Retraites: une réforme injuste

A peine le Conseil constitutionnel l'a-t-il déclaré conforme que la loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 9 novembre, et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010.
Après l'adoption par le Sénat le 26 octobre puis par l'Assemblée nationale le 27 octobre de la réforme des retraites, le pouvoir est aller vite pour promulguer la loi, et pour essayer d'éteindre une contestation qui reste vive.
Cette promulgation met un terme juridique à de longues semaines de tensions sociales, marquées par huit journées de grèves et de mobilisation à l'appel des syndicats et des conflits dans plusieurs secteurs, notamment les raffineries.
Cette réforme confirme l'analyse faite et les craintes exprimées par le GAEC dans son communiqué du 25 mai (voir ci dessous). Les grands perdants de cette réforme sont les salariés dans leur ensemble, et spécialement les femmes, les jeunes, les salariés modestes. Plus grave, elle n'assure même pas le financement durable de notre système de retraite.
Bien que Nicolas Sarkozy ait promulgué la loi réformant le régime français des retraites dans la nuit du 9 au 10 novembre, le combat peut se poursuivre en utilisant l’arme du référendum.
En effet l'article 11 de la Constitution ayant été révisé en 2008, il y a moyen de contraindre le Président de la République de proposer un référendum sur les retraites, à condition que ce référendum soit proposé par :
• 1/5 des parlementaires, eux-mêmes soutenus par
• 1/10 des électeurs.
Soit 4,4 millions de signatures
Voici le lien pour signer cet appel : http://www.referendumretraites.org


La réforme des retraites engagent l'avenir de tous les Français. Dans un débat complexe, le GAEC a souhaité mettre en avant quelques points essentiels. Les réflexions personnelles de l'économiste Henri Jacot, membre du GAEC, professeur d'université, ancien adjoint au maire de Lyon, ont nourri la réflexion commune autour d'une réforme juste et égalitaire.

1. L'âge légal de départ à la retraite doit être maintenu à 60 ans. La notion de « durée d'activité » sert au gouvernement à masquer l’enjeu essentiel du recul de l'âge légal de départ en retraite.

Dans le « document d’orientation » remis le 16 mai aux partenaires sociaux, le gouvernement confirme que la piste qu’il privilégie est bien celle de l’augmentation de la « durée d’activité » pour tous les salariés.
La nouveauté, cependant, par rapport aux « contre-réformes » précédentes Balladur (1993) et Fillon (2003), qui se sont déjà traduites par une baisse de 15 à 20 % de la valeur des pensions servies, c’est que l’augmentation de la « durée d’activité » pourrait prendre cette fois non seulement la forme d’un allongement de la période de cotisation (de 41,5 ans en 2020 à 43,5 ans en 2050), mais aussi celle, beaucoup plus expéditive, du recul de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 ans aujourd’hui à 63 ans d’ici 2050 ; avec relèvement de même durée du droit à une retraite à taux plein de 65 ans aujourd’hui à 68 ans en 2050 ) dans la droite ligne des propositions de longue date du MEDEF.

2. Face à l'affirmation « la vie est plus longue, donc il faut travailler plus longtemps », nous répondons que le problème n'est pas exclusivement ni même principalement démographique et qu'il est possible de dégager les sommes nécessaires en termes de pourcentage de PIB.

Et ce, sous prétexte qu’à problème démographique, il faut une réponse démographique ! « Puisque nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps ». C’est avoir une bien singulière conception des progrès de civilisation. L’histoire contemporaine montre que la durée de vie hors travail n’a cessé de croître et la durée de travail de baisser. Quant à l’augmentation de l’espérance de vie, elle ne date pas d’aujourd’hui, même si elle a connu une accélération récente, qui devrait cependant marquer tendanciellement le pas.
Il est certes exact que le nombre de retraités augmente et que cela nécessite de consacrer plus d’argent aux retraites. Mais depuis déjà plusieurs décennies, les gains de productivité ont permis de plus que doubler la part de PIB consacrée aux retraites sans mettre l’économie par terre : de 5,4 % en 1959 à 12,8 % en 2008. Pourquoi ne pourrait-on pas accroître ce taux d’environ 1,7 % dès 2010 pour atteindre 3% d'ici 2050, pour faire face aux scénarios les plus pessimistes du COR ? Sinon, parce que l’on ne veut pas toucher à la répartition de la valeur ajoutée nationale entre les profits et les salaires, qu’ils soient directs ou indirects, répartition profondément déséquilibrée en faveur du capital depuis au moins trente ans de mondialisation toujours plus financiarisée, et à l’origine même de la crise. Le vrai tabou est bien là.

3. La solution pour les retraites passe par une autre politique de l'emploi, notamment pour les jeunes, les seniors et les femmes, et par une nouvelle répartition de la valeur ajoutée.

La perspective de solution au « problème des retraites » est donc à rechercher dans le même sens que l’ « issue à la crise », d’une part dans une autre politique de l’emploi, tout particulièrement des jeunes, des seniors et des femmes, car si la réduction du chômage ne résout pas la totalité des problèmes, elle apporte néanmoins la réponse à près de la moitié du problème du financement des retraites ; et d’autre part, de manière liée, dans une autre répartition de la valeur ajoutée nationale entre salaires (directs et indirects) et profits, en faisant contribuer tous les revenus (intéressement, participation, stocks-options, ce qui apporterait déjà 10 milliards € par an dixit la Cour des comptes) ; mais aussi revenus financiers des entreprises et tout particulièrement des banques ; et sans écarter d’augmenter et de moduler les cotisations patronales, voire ultimement -si nécessaire- salariées. Car il s’agit bien d’un choix de société.

4. La taxation des hauts revenus et des revenus du capital telle qu’évoquée par le gouvernement est dérisoire et n'est qu'un alibi politique.

L’annonce d’une mise à contribution « des hauts revenus et des revenus du capital » n’apparaît qu’à la marge, dédiée à l’amélioration prétendue des « mécanismes de solidarité » (prise en compte de périodes non validées…) et non à une solution structurelle du « problème des retraites ». Au plus, 1 à 2 milliards € par an sont ici ou là évoqués pour cette contribution « poudre aux yeux », à comparer aux 32 milliards € à trouver dès 2010 (1,7% de PIB), soit du fait de la crise dix ans plus tôt que précédemment prévu, pour aller vers les 72 (toujours 1,7% de PIB) ou 103 (2,6% de PIB) ou 115 (3% de PIB) milliards € par an en 2050 selon les dernières variantes prévisionnelles plus ou moins catastrophistes du COR.

5. L'accès à une pension qui permet de vivre décemment doit être garanti. La baisse des pensions doit donc cesser.

En sens inverse, la nouvelle « contre-réforme » du gouvernement et de Nicolas Sarkozy signifie la poursuite du détournement de la valeur ajoutée en faveur des très hauts revenus et des revenus du capital et alimente donc fondamentalement la crise du système. Pour cette raison, autant que parce qu’elle vise indéniablement à poursuivre voire à accélérer la dégradation des pensions, il faut résolument la combattre.


Le texte ci-contre a été diffusé sous forme de communiqué le 25 mai 2010.

Par ailleurs, Marie-Madeleine FIERS-DIDELOT, employée de la fonction publique, membre de la CGT et Jean-Claude DIDELOT, retraité du régime privé et élu GAEC du 7e arrondissement de Lyon ont rédigé un texte en mai 2010 pour alimenter la réflexion sur le sujet des retraites. Pour lire ce texte, voici le lien:

• réflexions sur les retraites
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