Déclaration du GAEC sur la réforme des collectivités locales
Edouard Balladur a rendu public le 5 mars dernier le rapport du comité qu’il a présidé « pour la réforme des collectivités locales ».
Les éluEs du GAEC, à partir de la forte expérience qu’ils ont du fonctionnement des collectivités locales, ont mené leur propre réflexion concernant les réformes à apporter à leur fonctionnement.
De cette réflexion est née la Déclaration qui suit.
Cette Déclaration enrichit le débat démocratique qui s’impose sur ce sujet et, si elle apporte des propositions, elle ouvre aussi sur des questions essentielles : Quel avenir pour la Ville de Lyon ? Quel contour pour une Métropole lyonnaise ? Que deviennent les départements ? Quels modes d’élection ? Quelle fiscalité pour des collectivités aux rôles et aux compétences redéfinis ?
OUI une réforme des collectivités est nécessaire. Elle doit lier impérativement articulation des compétences et clarification sur la collectivité « chef de file » pour chaque compétence, simplification des niveaux, autonomie des ressources, justice fiscale et démocratisation.
Elle doit également se baser sur le principe de subsidiarité.
Cette réforme implique des changements profonds, qui peuvent toucher à l’identité des territoires. C’est un débat à la symbolique forte mais que nous devons mener car il a des conséquences directes sur la vie des lyonnais.
Cette Déclaration a pour but de contribuer au débat pour trouver les solutions les plus pertinentes. Nous devons à la fois trouver le bon niveau de gestion pour chaque compétence et éviter à tout prix la déconnexion entre les niveaux de prises de décisions et les citoyens.
La réflexion doit donc être globale et porter sur tous les niveaux.
Son premier objectif doit être la réponse aux besoins des habitants de nos villes.
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Les élu-e-s du GAEC estiment que les projets de fusion électorale des départements et des régions que ce soit en 2010 ou en 2014, ainsi que la disparition de la taxe professionnelle en 2010, sans alternative véritable, et sans négociation avec les associations d’élu-e-s, sont inacceptables.
En effet, le projet de fusion électorale des régions et départements a un curieux relent de manipulation politicienne et de recul démocratique, avec l’instauration du mode de scrutin cantonal à la place de la proportionnelle. N’est-ce pas lié à l’existence de majorités de gauche dans la plupart des régions et des départements ?
De plus, ce serait un système illisible démocratiquement. Comment les citoyens pourraient-ils identifier les responsabilités ?
Quant à la suppression de la taxe professionnelle, telle qu’annoncée, elle remet en cause la survie des collectivités, en les privant d’une part trop importante de leurs ressources et en les déconnectant de la vie économique de leur territoire.
Nous appelons tous les groupes de gauche à se rencontrer pour partager analyses et propositions et s’opposer ensemble à ces dénis de démocratie et de justice.
A l’opposé, une nouvelle étape, un véritable acte 3 de la décentralisation, s’impose.
Pour notre part, nous soumettons au débat les propositions suivantes :
a) Les villes et intercommunalités
Les villes et intercommunalités, qui regroupent 80 % de la population, sont essentielles pour la vie économique et les services publics de proximité, pour la culture et le tissage des liens sociaux… La réflexion doit donc d’abord porter sur ces niveaux de base, à partir du principe de subsidiarité et du renforcement de la démocratie locale.
Les différentes formes d’intercommunalité ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité. Elles couvrent à la fois l’urbain et le rural, même si leurs périmètres, leurs moyens humains et financiers et leurs compétences sont très divers et devront donc encore évoluer.
Le couple commune / agglomération (ou métropole selon les cas) est donc la base de l’édifice institutionnel des collectivités.
Le périmètre des agglomérations doit cependant encore être adapté à la réalité des bassins de vie et d’emploi pour plus de pertinence et d’efficacité. Et, leur renforcement nécessite de les démocratiser et de leur donner une légitimité véritable pour les citoyens.
Nous proposons donc de combiner représentation des communes et élection au suffrage universel direct de leurs assemblées, afin de combiner lien avec les communes et reconnaissance institutionnelle du niveau agglomération comme collectivité à part entière, et afin de réaliser une meilleure représentation femmes-hommes.
De la même façon, leurs ressources fiscales doivent être garanties sur la durée ainsi que le principe de leur autonomie financière.
b) Les Départements
Dans un premier temps, les Départements devraient déléguer aux agglomérations une série de compétences (social, insertion, PMI, personnes âgées), tant que les intercommunalités rurales n’auront pas la taille et les moyens de les prendre également en charge.
Mais, il faut ouvrir le processus de disparition des départements qui n’ont plus à terme de justification. Rien n’empêche de concevoir l’équivalent pour le rural des agglomérations urbaines, en adaptant leur périmètre à un seuil minimum de viabilité et à chaque réalité locale.
Ainsi, les compétences actuelles des départements pourraient être réparties entre Régions et structures d’agglomération ou intercommunales, en fonction du principe de subsidiarité et d’efficacité.
c) Lyon et le Grand Lyon
Dans le cas de l’agglomération lyonnaise, l’extension des compétences du Grand Lyon devrait aller de pair avec un mouvement de décentralisation et de déconcentration des services en direction des communes. Et, cet élargissement des compétences des intercommunalités n’aurait aucun sens s’il ne s’effectuait qu’à travers des structures technocratiques, sans légitimité démocratique.
Il n’y aura pas d’efficacité sans démocratie et droit de contrôle des citoyens.
Au-delà du changement de mode d’élection déjà évoqué, on pourrait ainsi renforcer les conférences des Maires pour développer le lien indispensable avec et entre les communes. Il faudrait aussi inclure une reconnaissance et un renforcement du rôle des conseils de développement, en les articulant avec les Conseils de Quartier.
La question de l’existence d’enjeux métropolitains ne peut être résolue, ni par la création d’un niveau supplémentaire de collectivité, ni par des structures technocratiques sans légitimité. Il faudrait pouvoir permettre des coopérations contractualisées sur ces enjeux en liaison étroite avec la Région et en garantissant leur contrôle permanent par les assemblées élues (par exemple sur les transports urbains et interurbains).
Le principe d’expérimentation doit être reconnu pour permettre des contrats thématiques entre territoires partenaires. L’autre solution serait d’élargir le périmètre de l’agglomération à condition de lui conserver une dimension humaine.
Au terme de ce processus, nous serons confrontés à une question de superposition de niveaux de collectivités, de compétences et de modes de scrutin qui ne seront plus compatibles (à Lyon : arrondissements, ville, agglomération). Il ne sera alors sans doute pas possible de maintenir trois niveaux.
L’agglomération serait chargée des enjeux stratégiques en termes d’urbanisme, d’économie et des réseaux (transports, voirie, eau, déchets…).
Le niveau communal, de proximité, s’articulerait ainsi avec le Grand Lyon.
A Lyon, il faudrait donc choisir entre les niveaux villes et arrondissements (dont la carte pourrait être revue) pour gérer les compétences. Dans ce cadre, les arrondissements lyonnais reconfigurés pourraient devenir des communes de plein exercice et prendre les compétences actuelles de la Ville de Lyon.
On pourrait alors soit organiser deux élections le même jour (communes et agglomération) ou utiliser le mode de scrutin PML pour articuler représentation des communes et élection directe.
Et il faudra étudier de près l’exemple de Strasbourg de mutualisation des services pour vérifier sa viabilité à Lyon entre le Grand Lyon et les communes.
d) Les Régions
La perte de sens des départements qui ne correspondent plus aujourd’hui à une réalité géographique économique ou culturelle, doit se traduire par leur disparition à moyen terme, avec une répartition de leurs compétences entre intercommunalité et région.
Les Régions, dont les assemblées doivent être élues à la proportionnelle à prime majoritaire à deux tours, doivent mettre en place des conférences de territoire, pour assurer le lien avec les intercommunalités et permettre la définition commune de projets de territoire contractualisés, comme la Région Rhône Alpes l’a déjà expérimenté.
De plus, les conseils économique et sociaux régionaux doivent être renforcés et intégrer un lien avec les Conseils de développement.
Les Régions devraient se voir reconnues complètement les compétences de formation professionnelle, d’orientation des schémas du développement économique et de développement durable et soutenable, de transport ferroviaire et routier de niveau régional, de coopération internationale, de soutien à l’économie sociale et solidaire, de formation initiale avec les lycées et collèges, d’innovation et de recherche appliquée, d’environnement et de soutien à l’agriculture et au développement rural. Elles doivent assurer la gestion des fonds structurels européens et conserver la clause de compétence générale.
e) Le Sénat
La restructuration des collectivités permet aussi d’envisager la refonte du mode d’élection du Sénat, chambre des collectivités, à la proportionnelle intégrale à un tour, sur la base de circonscriptions régionales, par le collège des élus communaux, intercommunaux et régionaux.
f) L’Etat
De son côté, dans un souci de clarification et d'efficacité, l'Etat doit s'interdire d'intervenir dans les domaines qui ont été décentralisés et supprimer ses services déconcentrés en doublon. En sens inverse, il doit assumer totalement ses responsabilités dans les domaines qui restent de sa compétence sans faire appel aux financements locaux, hors CPER.
g) Fiscalité
Enfin, il n’y aura d’avenir viable pour toutes les collectivités, sans une garantie constitutionnelle de leurs ressources, sans impôts justes et assurant leurs liens avec les citoyens et avec la vie économique, sans une répartition et une péréquation garanties des impôts nationaux entre l’Etat et les collectivités, pour éviter une multiplication des taxes et des impôts illisible pour les citoyens.
Chaque citoyen doit contribuer en fonction de ses revenus et de son patrimoine et doit se voir garanti l’accès à des services publics de qualité, plus efficaces, et au droit à la solidarité.
Chaque entreprise doit contribuer en fonction de ses résultats, de la valeur ajoutée dégagée, du respect d’un mode de répartition équitable des richesses produites entre actionnaires et salariés et de sa contribution au développement durable des territoires, au respect de l’environnement. Cet impôt peut être défini nationalement et être réparti par péréquation entre les collectivités, pour résoudre la difficulté de localisation de ces critères et éviter les effets d’aubaine entre territoires.
Ainsi, la taxe professionnelle doit bien être remplacée par un impôt plus efficace, économiquement, écologiquement et socialement. Alors, et seulement dans ce cas, personne ne la regrettera.
En conclusion :
La nécessité d’un débat citoyen
L’acte 3 de la décentralisation ne peut se concevoir sans intégrer un nouveau statut de l’élu local (indemnités, formation, retour à l’emploi en fin de mandat, droits sociaux) et une forte limitation du cumul de mandats.
De plus, on sait réaliser des enquêtes publiques sur les grands projets urbains ou d’infrastructures.
On devrait donc pouvoir organiser l’information et la consultation préalables des citoyens sur des sujets aussi importants. Nous condamnons donc toute tentative de passer en force.
Aucune de ces réformes ne peut donc être imposée sans un véritable débat public préalable permettant d’informer tous les citoyens de toutes les conséquences, avec des simulations fiscales fiables des hypothèses présentées, ni sans négociations avec les associations d’élu-e-s (en particulier l’ADF, l’ARF, l’AMF, l’AMGVF et l’AMVBF).
Ensuite, les résultats de cette concertation devront être inscrits dans la Constitution afin de garantir leur pérennité et la recherche d’un consensus entre majorité et opposition.
Ces réformes ne peuvent tolérer ni improvisation médiatique, ni coups de force politiciens, ni vision rabougrie ou partielle.
Le Président de la République a la responsabilité de garantir ce processus démocratique et de lui donner le temps d’aboutir.
Les prochaines élections locales et présidentielles devraient permettre un véritable débat politique avec les citoyens sur ces enjeux majeurs.
Lyon, le 07/04/09
REFORME DES COLLECTIVITES ET DE LA FISCALITE LOCALES
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