Choisir entre différents modes de gestion publique directe

Le terme de « régie publique » est employé pour définir le mode de gestion qui s'oppose à la Délégation de Service Public. Mais « le terme de « régie » est plus riche de nuances qu'il n'y paraît. A première vue, « reprendre en régie » signifie que la puissance publique assure directement, par le moyen de ses propres services, l'exploitation quotidienne du service public. C'est exact mais imprécis. » (Le guide 2011 de la gestion publique de l'eau).

Le critère de la gestion en régie directe consiste en l’absence de personnalité juridique distincte de l’organisme chargé de la gestion du service : la collectivité est la seule personne juridique chargée de cette gestion. Mais le législateur a créé, pour la gestion des « Services publics industriels et commerciaux » dont l'eau fait partie, des régies statutaires dotées d’une assez grande autonomie, allant parfois jusqu’à l’octroi d’une personnalité morale sous la forme d'un établissement public local.
Il faut donc choisir entre deux modes principaux de gestion en régie : la régie, autonome, dotée d'une autonomie financière et d'un Conseil d'exploitation au rôle consultatif; la régie personnalisée à autonomie financière et personnalité juridique, administrée par un Conseil d'administration qui a un rôle délibératif et donc un pouvoir de décision.

Chacune des formes de régie définit le degré d'autonomie de la nouvelle structure par rapport à la collectivité. Les statuts et le règlement de service de la nouvelle structure sont aussi des outils à ne pas négliger pour répondre aux objectifs politiques, écologiques et citoyens.

Texte tiré de "Grand Lyon : Pour une gestion publique maîtrisée de l'eau" / n°spécial de la Lettre des éluEs Gaec.

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